Conditions générales de vente
Article 1 – Cadre contractuel
Les conditions particulières de chaque vente (biens achetés, prix, modalités, etc), les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation du site internet, la politique d’utilisation des cookies et la charte de protection des données personnelles, forment le cadre contractuel qui régit les relations contractuelles entre la Pharmacie et toute personne naviguant sur le site internet en vue d’effectuer l’achat de l’un des produits.
Article 2 - Identité
Le site internet https://pharmaciepichon.be est géré par la SRL HPHARMA, dont le siège social est sis à 6220 FLEURUS, rue du Wainage 196, inscrite à la BCE sous le n° 0680.620.492, n°TVA BE680.620.492, et représenté par Monsieur Hugues FOURNEAU.
Article 3 – Acceptation des conditions
Article 4 – Offre et Prix
La Pharmacie propose à la vente sur son site internet uniquement des produits vendus dans son officine, à l’exception des médicaments dont la délivrance est soumise à une prescription médicale et des produits interdits à la vente en ligne ou n’ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché en Belgique conformément à l’article 6 §1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Tous les biens proposés à la vente sur le site internet sont décrits de la manière la plus fidèle possible et les photographies des produits sont strictement indicatives à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles.
L’offre est toujours valable jusqu’à épuisement du stock et peut à tout moment être modifiée ou retirée par la Pharmacie.
Les offres et les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise et ne comprennent pas les frais liés à la livraison.
Les prix indiqués sur le site internet ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. La Pharmacie se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Les prix proposés à l’issue de la procédure de commande indiquent les prix globaux comprenant toutes taxes, ainsi que les frais de livraison éventuels.
Article 5 – Commande et paiement
Les informations fournies par le client lors de la commande n’engagent que celui-ci quant à d’éventuelles erreurs liées à l’encodage.
La Pharmacie ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire des produits commandés, des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer des produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Seules les personnes juridiquement capables et ayant au moins 18 ans peuvent passer commande.
La Pharmacie se réserve le droit de ne pas valider une commande notamment en cas de problèmes liés au paiement des commandes (en cas de refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le client ou de litige relatif au paiement des commandes antérieures), en cas de produits commandés qui ne seraient plus disponibles en stock, en cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude de la part du client, en cas de commande d’un volume important d’un même produit par un client ou à destination d’une même adresse de livraison, en cas de détection de contrindication ou d’un risque médicamenteux ou thérapeutique ou d’interaction, présenté par les produits commandés, en cas d’abus de contestation et/ou de réclamations multiples abusives de la part du client concernant l’une ou plusieurs commandes.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.
Le prix des produits et des frais de livraison éventuels sont payables comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site internet le jour de la passation de la commande.
La Pharmacie se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles sans notification préalable. En cas de paiement par carte de crédit, le montant sera débité immédiatement après l’achat.
En cas d’indication de données bancaires erronées, de rejet de débit, ou de compte insuffisamment provisionné, impliquant votre responsabilité ou celle d’un tiers lié à vous, les coûts en résultant et les rétributions des banques sont à votre charge.
Article 6 – Retrait ou Livraison
Les commandes passées sur le site internet peuvent être retirées à l’officine ou envoyées en livraison à domicile via bpost, un Point relais bpost ou un distributeur de colis bpost choisi par le client.
Les délais de livraison sont en général compris entre 2 et 5 jours ouvrables sauf indication particulière différente communiquée sur le site internet ou notamment en cas de force majeure.
Les livraisons sont gratuites à partir d’un certain montant indiqué sur le site internet lors de la commande (après déduction des réductions et avant application des frais de livraison). Pour toutes les autres commandes, des frais de livraison seront facturés conformément aux informations fournies sur le site internet lors de la commande.
En cas de commande d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long.
La Pharmacie se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturé que pour un seul envoi.
En cas d’absence du client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du client. En cas de défaut de livraison au moment convenu avec le client pour des raisons imputables à la Pharmacie, les frais supplémentaires éventuels ainsi occasionnés au client seront à la charge de la Pharmacie.
Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différentes tentatives par le transporteur, il sera retourné à la Pharmacie et le destinataire en sera averti par email.
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client dès leur réception par le client ou un tiers désigné par lui.
Article 7 – Droit de rétractation
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre IV, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motif dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater du lendemain de jour de livraison.
Par exception, pour les produits suivants, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation :
- L’ensemble des médicaments et des dispositifs médicaux, pour des raisons de sécurité et de traçabilité des produits, conformément à la réglementation belge applicable ;
- Les produits (scellés ou non) ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène ;
- Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Pour ces produits, le client dispose d’un droit de renonciation à la commande avant l’envoi du produit ou retrait à la Pharmacie.
Une fois qu’il a exprimé sa volonté, le client a 14 jours pour rapporter ou renvoyer les marchandises à la Pharmacie (art.VI 47 et suivants du Code de droit économique). Si le client rapporte les marchandises à la Pharmacie, il n’y a pas de coût supplémentaire, Si le client renvoie le produit par Poste ou Express, il devra supporter le coût de l’envoi.
Le client dispose d’un droit de renonciation de sa commande. Cette renonciation doit parvenir par la page contact, ou par un autre moyen existant (téléphone, mail…)
Vous pouvez également renvoyer le formulaire de rétractation disponible sur le site internet
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera sur le moyen de paiement utilisé pour la commande ou via un virement bancaire si le client le demande. Ce remboursement sera fait endéans les 14 jours, sans frais.
Article 8 – Garanties et Responsabilités
La Pharmacie ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une réservation en cas de rupture de stock ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un évènement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par la Pharmacie de l’une quelconque de ses obligations envers le client.
La Pharmacie n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de réservation, et la qualité de l’information disponible.
La Pharmacie et son contenu sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. La responsabilité de la Pharmacie ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu’en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les liens vers d’autres sites proposés sur le site internet de la Pharmacie ne le sont qu’à titre purement informatif. La Pharmacie ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site de la Pharmacie.
Les informations et conseils santé disponible sur le site internet ne sont en aucun cas destinés à remplacer la consultation d’un médecin. Bien que la Pharmacie ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site, la Pharmacie ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des articles, ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.
La Pharmacie ne peut en aucun cas, et d’aucune manière que ce soit, être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de la Pharmacie ne pourra être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants.
Article 9 – Données personnelles
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
La Pharmacie respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loir le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La Pharmacie s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées ou données médicales de ses clients à un tiers.
Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment en prenant contact avec la Pharmacie.
Article 10 – Modification des conditions générales de vente
La Pharmacie se réserve le droit de de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
Dans le cas particulier de nécessité d’adaptation du service aux modifications législatives, la Pharmacie met tout en oeuvre afin de réaliser ces adaptations le plus rapidement possible.
Durant cette période, le client reconnait que la Pharmacie ne pourra être tenu responsable des défauts de conformité temporaires.
Les nouvelles Conditions générales de vente sont mises en ligne avec mention de la date de mise à jour et vous sont aussitôt applicables.
La version des Conditions générales de vente qui vous est opposable, est disponible en permanence sur le service.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation et leur exécution sont entièrement et exclusivement soumises au droit belge.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi quelque- soit le lieu de réservation des produits ou le domicile du client, et ce pour tout type de procédure.
